Loi Wargon : votre copropriété est-elle obligée d'installer des bornes de recharge ?
Entre droit à la prise, loi LOM et loi Wargon, le cadre réglementaire des bornes en copropriété évolue. Voici ce qu'il faut savoir en 2026.
Le droit à la prise depuis 2011
Tout copropriétaire ou locataire peut installer une borne sur sa place de parking, à ses frais. La copropriété ne peut s'y opposer sauf à présenter un projet collectif dans les 3 mois suivant la demande. Ce droit s'applique en résidence principale comme secondaire.
Les obligations pour les copropriétés
La loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) impose le pré-équipement des parkings dans le neuf et lors de rénovations importantes. La loi Wargon renforce ces obligations pour les parkings de plus de 20 places. Inscription obligatoire à l'ordre du jour de l'AG dès qu'un copropriétaire en fait la demande.
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